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Maison mal bâtie : même sans dégâts le constructeur doit réparer

PARIS, 21 jan 2011 (AFP)

Le constructeur doit réparer la maison mal bâtie, même si les dégâts ne se sont pas encore produits, explique la Cour de cassation.L’enduit mal fait, la toiture mal posée, les fondations insuffisantes, s’ils ne font qu’annoncer d’éventuels problèmes futurs, engagent la responsabilité du constructeur,selon la Cour...

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