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Dans l’expropriation, le dommage moral n’est pas indemnisé

PARIS, 25 mars 2011 (AFP)

Le dommage moral subi par un exproprié n’est pas indemnisable, selon la justice.Pour la Cour de cassation comme le Conseil constitutionnel, la loi qui limite l’indemnisation au dommage seul

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