Réforme urbanisme : 40 m2 supplémentaires sans permis de construire (comité pilotage)
PARIS, 29 avr 2011 (AFP)
Le comité de pilotage de la réforme de l’urbanisme préconise, notamment, dans un rapport transmis au ministère du Logement, que le dépôt d’un permis de construire ne devienne obligatoire qu’à partir de 40 m2 contre 20 m2 actuellement, pour les agrandissements des habitations...