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L’assemblée des copropriétaires doit respecter les formes
PARIS, 13 mai 2011 (AFP)
L’élection du président et des scrutateurs au début de toute assemblée générale de copropriété n’est pas une formalité et la Cour de cassation juge qu’une irrégularité dans cette élection entraîne la nullité de l’assemblée générale...