Le vendeur d’un bien immobilier peut parfois être tenu comme moralement engagé même si rien n’est signé
Le retrait d’une offre dans le cadre d’une négociation de vente d’un bien immobilier peut dans certains cas justifier réparation pour l’acquéreur potentiel avant même toute signature de compromis, a jugé la Cour de cassation...