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Immobilier locatif / loi ELAN : le dépôt de garantie restera bien encaissable par le propriétaire, et non par la CDC
Un hold-up en bonne et due forme ! C’était peu ou prou à ce que s’attendaient les propriétaires bailleurs avec cette proposition d’amendement visant à créer un fonds unique des dépôts de garantie des locataires, permettant ainsi à l’Etat de colmater quelques déficits ici ou là... Fort heureusement, le gouvernement a fait volte-face, cette mesure n’est donc pas retenue.
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