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Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2026

Acompte fiscal

Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

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12 février 2016, 14:57

Les intérêts d’un PEL âgé de 10 à 12 ans sont fiscalisés. Peut-on demander une dispense d’acompte fiscal dans ce cas là comme pour un livret fiscalisé normal ?

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