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Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2026
Acompte fiscal
Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.Vous répondez à ce message
Bonjour,
Mon revenu fiscal de référence est supérieur à 25.OOO.-
J’avais des comptes à terme à 4 ans chez VTB qui sont venus à échéance en août 2016 et pour lesquels je suppose, avant de les liquider sur mon compte, en capital et intérêts, VTB a retenu le pourcentage légal puisqu’il n’y avait aucune demande de dispense de ma part.
Or, je vais demain souscrire des SOFICA pour défiscaliser mon impôt sur le revenu 2016. Aurai-je droit à un remboursement de la part de VTB pour les intérêts retenus à tort ? Que dois-je vous adresser comme justificatif de souscription de SOFICA car l’attestation sur l’honneur que vous demandez ne correspond pas à mon cas puisque j’ai plus de 25000 de revenu fiscal de référence ?