PEL : Nouvelles dispositions depuis 2006
PEL (Plan Epargne Logement) : point sur les PEL (Plan d’épargne logement) pour lesquels le gouvernement a décidé de changer l’imposition.Vous répondez à ce message
Bonjour,
j’ai souscrit à un PEL 4,5% en février 2002.
Ma banque, la Caisse d’Epargne, a effectué des prélèvements sociaux à la date anniversaire des 4 ans (février 2006). Néanmoins j’ai prorogé le contrat, avant l’expiration du contrat de 4 ans.
Est-ce que ma banque est en droit d’effectuer ces prélèvements au bout de 4 ans au lieu de la date de clotûre définitive du PEL que j’aurai choisie ?
D’avance merci pour vos éclaississements.