PEL / Plan Epargne Logement 2026 : Taux brut de 1,75 % depuis le 01/01/2025.
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29 janvier 2016, 15:59
Bonjour,
J’ai un PEL en cours depuis 2010 qui a été renouvelé et qui se termine en avril 2020.
Ce prêt peut il atteindre le plafond ( 61200 €) avant le terme du contrat (par exemple en juillet 2018 au lieu d’avril 2020) grace à des versements exceptionnels, situation qui mettrait donc fin aux versements minimum mensuels à partir de juillet 2018 ? Ou bien ces versments exceptionnels sont -ils limités dans leur montant par le fait qu’il faut tenir compte, pour l’application du plafond , du montant des versements mensuels convenus et à venir jusqu’à la fin du contrat, qui seraient donc obligatoires et devraient être apppliqués jusqu’au terme du contrat .
En somme malgré la programmation de versements mensuels, le PEL peut il atteindre avant son terme le plafond légal ?
Et une banque peut elle interdire des versements exceptionnels au motif que la programmation de versements mensuels en cours, jusqu’au terme du contrat, interdit d’atteidre le plafond avant l’échance du contrat ?
Si oui sur quel fondement textuel ou conventionnel ?
Il me semble que le système du PEL en prévoyant une simple programmation avec un minimum mensuel mais aussi la possibilité de faire des versements exceptionnels n’interdit pas d’atteindre le plafopnd avant l’échéance du contrat ?
Merci d’avance.Eric
Bonjour,
J’ai un PEL en cours depuis 2010 qui a été renouvelé et qui se termine en avril 2020.
Ce prêt peut il atteindre le plafond ( 61200 €) avant le terme du contrat (par exemple en juillet 2018 au lieu d’avril 2020) grace à des versements exceptionnels, situation qui mettrait donc fin aux versements minimum mensuels à partir de juillet 2018 ? Ou bien ces versments exceptionnels sont -ils limités dans leur montant par le fait qu’il faut tenir compte, pour l’application du plafond , du montant des versements mensuels convenus et à venir jusqu’à la fin du contrat, qui seraient donc obligatoires et devraient être apppliqués jusqu’au terme du contrat .
En somme malgré la programmation de versements mensuels, le PEL peut il atteindre avant son terme le plafond légal ?
Et une banque peut elle interdire des versements exceptionnels au motif que la programmation de versements mensuels en cours, jusqu’au terme du contrat, interdit d’atteidre le plafond avant l’échance du contrat ?
Si oui sur quel fondement textuel ou conventionnel ?
Il me semble que le système du PEL en prévoyant une simple programmation avec un minimum mensuel mais aussi la possibilité de faire des versements exceptionnels n’interdit pas d’atteindre le plafopnd avant l’échéance du contrat ?
Merci d’avance.Eric