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Flat Tax, instaurée en 2018, toujours en vigueur en 2026
La Flat Tax est applicable sur l’ensemble des placements fiscalisés dès le 1er janvier 2018.Vous répondez à ce message
«  changer les règles une fois les dés jetés  », cela a déjà été fait, lorsque l’imposition des revenus des capitaux a été alignée sur celle du travail (suppression du PFL et mise en place du PF anticipatoire).
Le Conseil Constitutionnel avait censuré cette disposition car elle était défavorable au contribuable (qui aurait pu arbitrer autrement ses placements). En revanche, si cette flat tax est soit favorable soit optionnelle, elle peut avoir un caractère rétroactif.