Mise en place de la Flat tax oblige, la fiscalité 2018 des placements est entièrement chamboulée. Les épargnants devront choisir entre l’application du PFU (flat tax) ou l’intégration de leurs produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option étant valable pour l’ensemble des placements du foyer fiscal. Le panachage ne sera pas permis. Synthèse des changements, placement par placement.
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15 février 2018, 13:57, par Denis Lapalus
Bonjour,
Oui, le Conseil Constitutionnel a seulement invalidé le fait de fixer cette règle sur les démembrements formés via succession qu’après le 1er janvier 2018. En clair, tous les démembrements formés via l’article 757 du code civil sont soumis à cette règle d’imposition du nu-propriétaire à hauteur du barème de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire.
Bonjour,
Oui, le Conseil Constitutionnel a seulement invalidé le fait de fixer cette règle sur les démembrements formés via succession qu’après le 1er janvier 2018. En clair, tous les démembrements formés via l’article 757 du code civil sont soumis à cette règle d’imposition du nu-propriétaire à hauteur du barème de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire.
Bien à vous