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Impôt : fin de la déclaration obligatoire des revenus dès 2020 (pour les foyers fiscaux dont la situation reste identique)

C’est la suite logique de la mise en place du prélèvement à la source. Quand rien ne change dans sa situation fiscale, être obligé de déclarer que rien n’a changé peut paraître contre-productif. Plus de cinq millions de foyers fiscaux sont concernés. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a confirmé ce mercredi vouloir supprimer la déclaration de revenus obligatoire en 2020.

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24 décembre 2019, 08:50, par Denis Lapalus

Bonjour, Dans le cas où l’entreprise est défaillante dans sa collecte du prélèvement à la source, erreur lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, le fisc se retournera contre l’entreprise en lui demandant les fonds manquants. Les entreprises sont responsables comme elles l’étaient déjà pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés. Le salarié n’a donc pas à tenir compte des manquements de son employeur. Cdt

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