Fiscalité 2026 des PER : réduction d’impôt sur les versements, imposition du capital, quelles sont les règles fiscales portant sur le PER ?
Vous répondez à ce message
29 novembre 2019, 15:06, par YANN
bonjour,
permettez -moi d’émettre un doute quand aux informations que vous donnez concernant le transfert des PERP MADELIN vers le PER.
j’ai relu le texte de la loi PACTE concernant le PER et rien n’indique que l’on à un choix a faire entre déductible et non déductible.
il est indiqué que c’est juste un transfert de provision mathématique pour avoir les conditions du nouveau contrat.
Pensez-bien que je préférerai que vous aillez raison !!!!!
Transfert des produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, article83)
Jusqu’en 2023, les épargnants auront la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, PERCO sur les nouveaux PER. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires et bénéficieront de ce fait de la déduction fiscale. Attention toutefois, à la sortie, le capital ainsi versé devrait être soumis à l’impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible notamment sur le PERP (taxation de 7.50% + prélèvements sociaux à 9.10%) ou sur Préfon Retraite. C’est pourquoi il est prévu que pour les épargnants ne souhaitant pas opter pour cette seconde réduction d’impôt à l’entrée sur leur nouveau PER, la contrepartie sera de bénéficier d’une sortie en capital non imposable sur les revenus. Les produits ou plus-values seront, dans tous les cas, imposables sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliqueront également sur les plus-values.
bonjour,
permettez -moi d’émettre un doute quand aux informations que vous donnez concernant le transfert des PERP MADELIN vers le PER.
j’ai relu le texte de la loi PACTE concernant le PER et rien n’indique que l’on à un choix a faire entre déductible et non déductible.
il est indiqué que c’est juste un transfert de provision mathématique pour avoir les conditions du nouveau contrat.
Pensez-bien que je préférerai que vous aillez raison !!!!!
Transfert des produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, article83)
Jusqu’en 2023, les épargnants auront la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, PERCO sur les nouveaux PER. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires et bénéficieront de ce fait de la déduction fiscale. Attention toutefois, à la sortie, le capital ainsi versé devrait être soumis à l’impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible notamment sur le PERP (taxation de 7.50% + prélèvements sociaux à 9.10%) ou sur Préfon Retraite. C’est pourquoi il est prévu que pour les épargnants ne souhaitant pas opter pour cette seconde réduction d’impôt à l’entrée sur leur nouveau PER, la contrepartie sera de bénéficier d’une sortie en capital non imposable sur les revenus. Les produits ou plus-values seront, dans tous les cas, imposables sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliqueront également sur les plus-values.