SignalConso : après le site, l’application pour mobile désormais disponible pour alerter la DGCCRF
SignalConso est un service proposé par la Répression des fraudes (DGGCRF). Le site permet de signaler des problèmes de consommation rencontrés dans des commerces ou des entreprises.
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21 février 2020, 20:59, par Hervé
Bonjour,
Ce site oublie le cas des véritables arnaques comme la vente à domicile à des personnes fragiles (par exemple âgées) par des entreprises qui n’existent pas, non inscrites à infogreffe, que l’adresse sur la facture est fausse et ne permet même pas de casser la vente en utilisant son droit de rétractation une fois qu’un chèque a été émis.
C’est ce qui nous est arrivé avec un démarcheur à domicile concernant un matelas dont le prix était surévalué. Nous n’avons pas pu exercer notre droit de rétractation car la lettre recommandée nous est revenue ‘’non distribuée – inconnue à l’adresse’’.
Nous n’avons pas pu porter plainte à la gendarmerie car il paraît qu’il s’agit d’une simple affaire commerciale qui ne la regarde pas et non d’un délit, car le chèque a été émis librement, sans violence. Le démarchage à domicile est légal.
La Banque a qui nous avons demandé de retenir le chèque et de suspendre son encaissement s’est également réfugié derrière le règlement bancaire qui ne prévoit une opposition à un chèque uniquement en cas de perte ou vol, pas en cas de fraude, suspicion de fraude, d’abus de faiblesse, d’entreprise non déclarée.
Il faut donc améliorer les lois en interdisant carrément tous les démarchages à domicile (physiques, téléphoniques, électronique - (spam)) afin de permettre à la Police/Gendarmerie d’intervenir et de verbaliser les démarcheurs, pour protéger la tranquillité des habitants. Les démarcheurs à domicile n’ont que pour but de piéger leur client par l’effet de surprise que ce type de vente provoque. Ils sont une nuisance et une concurrence déloyale aux magasins patentés.
Il faut aussi faire évoluer les règles bancaires et contraindre les banques à avoir une position active de lutte contre la fraude au de leur permettre de rejeter le problème sur d’autres organismes.
Comment et pourquoi notre chèque a-t-il pu être encaissé alors que la facture correspondait à un achat dans une entreprise non déclarée, qui n’existe donc pas ?
Les banques ne devraient pas pouvoir refuser une opposition à un chèque si on lui présente les preuves qu’une entreprise est frauduleuse, si un droit de rétractation a été provoqué dans les règles de l’art. Elles doivent bloquer un chèque en cas de rétractation d’une vente.
Sinon, c’est un cas d’aide à la fraude. La DGCCRF peut-elle étudier cette situation et corriger le système dévoyé qui a permis notre arnaque.
Eventuellement intervenir auprès de la banque pour la convaincre de nous rembourser notre achat car elle s’y refuse ?
La loi Benoit Hamon, à priori protectrice, est parfaitement inutile dans ce cas et donc insuffisante.
Bonjour,
Ce site oublie le cas des véritables arnaques comme la vente à domicile à des personnes fragiles (par exemple âgées) par des entreprises qui n’existent pas, non inscrites à infogreffe, que l’adresse sur la facture est fausse et ne permet même pas de casser la vente en utilisant son droit de rétractation une fois qu’un chèque a été émis.
C’est ce qui nous est arrivé avec un démarcheur à domicile concernant un matelas dont le prix était surévalué. Nous n’avons pas pu exercer notre droit de rétractation car la lettre recommandée nous est revenue ‘’non distribuée – inconnue à l’adresse’’.
Nous n’avons pas pu porter plainte à la gendarmerie car il paraît qu’il s’agit d’une simple affaire commerciale qui ne la regarde pas et non d’un délit, car le chèque a été émis librement, sans violence. Le démarchage à domicile est légal.
La Banque a qui nous avons demandé de retenir le chèque et de suspendre son encaissement s’est également réfugié derrière le règlement bancaire qui ne prévoit une opposition à un chèque uniquement en cas de perte ou vol, pas en cas de fraude, suspicion de fraude, d’abus de faiblesse, d’entreprise non déclarée.
Il faut donc améliorer les lois en interdisant carrément tous les démarchages à domicile (physiques, téléphoniques, électronique - (spam)) afin de permettre à la Police/Gendarmerie d’intervenir et de verbaliser les démarcheurs, pour protéger la tranquillité des habitants. Les démarcheurs à domicile n’ont que pour but de piéger leur client par l’effet de surprise que ce type de vente provoque. Ils sont une nuisance et une concurrence déloyale aux magasins patentés.
Il faut aussi faire évoluer les règles bancaires et contraindre les banques à avoir une position active de lutte contre la fraude au de leur permettre de rejeter le problème sur d’autres organismes.
Comment et pourquoi notre chèque a-t-il pu être encaissé alors que la facture correspondait à un achat dans une entreprise non déclarée, qui n’existe donc pas ?
Les banques ne devraient pas pouvoir refuser une opposition à un chèque si on lui présente les preuves qu’une entreprise est frauduleuse, si un droit de rétractation a été provoqué dans les règles de l’art. Elles doivent bloquer un chèque en cas de rétractation d’une vente.
Sinon, c’est un cas d’aide à la fraude. La DGCCRF peut-elle étudier cette situation et corriger le système dévoyé qui a permis notre arnaque.
Eventuellement intervenir auprès de la banque pour la convaincre de nous rembourser notre achat car elle s’y refuse ?
La loi Benoit Hamon, à priori protectrice, est parfaitement inutile dans ce cas et donc insuffisante.