Dernières aides financières allant jusqu’à 1.500 ou 200.000 euros de septembre 2021 (fonds de solidarité) pour les indépendants, commerçants, TPE
La demande d’aide financière (pouvant aller jusqu’à 1.500€ à 200.000€ selon les activités et taille d’entreprise) à destination des indépendants, micro-entrepreneurs, commerçants, entreprises, etc. ayant subi une baisse de chiffre d’affaires pour le mois d’août 2021 est en ligne depuis le 15 septembre. L’aide financière sera supprimée à compter du mois d’octobre 2021.
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9 avril 2020, 09:33, par bob
La fiche avec l’ensemble des informations sur LE FONDS DE SOLIDARITE
En tant qu’autoentrepreneur, à ce jour,
AIDES AUX AUTO-ENTREPRENEURS
1- Fonds de solidarité de 1500 €
Une aide financière va être mise en place très prochainement.
Conditions d’éligibilité :
Moins d’1 million d’€ de CA
Moins de 10 salariés
Activité stoppée due à la fermeture administrative
Activité ralentie et le CA a chuté de 70% entre le 21 février et le 31 mars 2020
o Par rapport à mars 2019
o Pour les entreprises de moins d’un an, elles devront faire une moyenne du CA sur la période et comparer à mars 2020
Attention, cette aide n’est pas cumulable avec les IJ pour garde d’enfants supérieures à 800€
Cette aide sera à déclarer à la DGFIP à partir du 31 mars dans des modalités qui restent à définir.
2- URSAAF
Octroi de délais (échelonnement de paiements et remise exceptionnelle des majorations et pénalités. Toutes les relances de l’URSSAF sont suspendues.
L’échéance de février exigible au 31 mars pour les AE mensuels peut être modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars
Les AE ont déjà déclaré leur échéance de février, ils peuvent la modifier pour la saisir à 0
Les AE n’ont pas encore déclaré leur échéance de février, ils doivent enregistrer 0 sur leur déclaration jusqu’au 31 mars
3- Monter un dossier d’Action sanitaire et sociale
Les AE peuvent faire une d’aide financière exceptionnelle auprès de l’ASS
Il faudra pour se faire bien étoffer la demande avec les mails d’annulation des clients, joindre tous les documents prouvant qu’ils ont perdu des commandes et que leur activité est impactée.
La FNAE peut accompagner les AE pour monter leur dossier :
4- Allongement des indemnités chômage
Sont concernés :
les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit courant mars 2020
Les personnes relevant de l’ASS
Les demandeurs d’emploi ayant retravaillé durant la période d’indemnisation et qui pourraient rallonger cette durée.
5- Médiation des entreprises
Apporte de l’aide en cas de conflit avec des clients et des fournisseurs, service gratuit, prise de contact sous 7 jours :
6- Moduler le taux de prélèvement à la source
Possibilité de moduler le taux ou les acomptes et ainsi reporter le paiement d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois.
De même pour les contrats de mensualisation pour la CFE ou la taxe foncière, il est possible de la suspendre (sans pénalité).
Pour toutes ces démarches :
7- Demander de l’aide à la banque ou à la BPI
4 mesures :
Report jusqu’à 6 mois de remboursement de crédit
Suppression des pénalités et coûts additionnels
Procédures accélérées d’instructions de crédit pour les trésoreries tendues dans les 5 jours
La communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales (garantie BPI etc.)
Si les banques venaient à refuser, les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit :
8- Reporter son loyer, ses factures de gaz, eau et électricité
Ces demandes doivent être faite aux bailleurs, qui sont en droit de refuser.
Pour les factures eau, gaz et électricité, les entreprises doivent faire une demande de report à l’amiable auprès de leurs fournisseurs.
En tant qu’autoentrepreneur, à ce jour,
AIDES AUX AUTO-ENTREPRENEURS
1- Fonds de solidarité de 1500 €
Moins d’1 million d’€ de CA
Moins de 10 salariés
Activité stoppée due à la fermeture administrative
Activité ralentie et le CA a chuté de 70% entre le 21 février et le 31 mars 2020
Attention, cette aide n’est pas cumulable avec les IJ pour garde d’enfants supérieures à 800€
Une aide financière va être mise en place très prochainement.
Conditions d’éligibilité :
o Par rapport à mars 2019
o Pour les entreprises de moins d’un an, elles devront faire une moyenne du CA sur la période et comparer à mars 2020
Cette aide sera à déclarer à la DGFIP à partir du 31 mars dans des modalités qui restent à définir.
2- URSAAF
L’échéance de février exigible au 31 mars pour les AE mensuels peut être modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars
Les AE ont déjà déclaré leur échéance de février, ils peuvent la modifier pour la saisir à 0
Les AE n’ont pas encore déclaré leur échéance de février, ils doivent enregistrer 0 sur leur déclaration jusqu’au 31 mars
Octroi de délais (échelonnement de paiements et remise exceptionnelle des majorations et pénalités. Toutes les relances de l’URSSAF sont suspendues.
3- Monter un dossier d’Action sanitaire et sociale
Les AE peuvent faire une d’aide financière exceptionnelle auprès de l’ASS
Il faudra pour se faire bien étoffer la demande avec les mails d’annulation des clients, joindre tous les documents prouvant qu’ils ont perdu des commandes et que leur activité est impactée.
La FNAE peut accompagner les AE pour monter leur dossier :
4- Allongement des indemnités chômage
les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit courant mars 2020
Les personnes relevant de l’ASS
Les demandeurs d’emploi ayant retravaillé durant la période d’indemnisation et qui pourraient rallonger cette durée.
Sont concernés :
5- Médiation des entreprises
Apporte de l’aide en cas de conflit avec des clients et des fournisseurs, service gratuit, prise de contact sous 7 jours :
6- Moduler le taux de prélèvement à la source
Possibilité de moduler le taux ou les acomptes et ainsi reporter le paiement d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois.
De même pour les contrats de mensualisation pour la CFE ou la taxe foncière, il est possible de la suspendre (sans pénalité).
Pour toutes ces démarches :
7- Demander de l’aide à la banque ou à la BPI
Report jusqu’à 6 mois de remboursement de crédit
Suppression des pénalités et coûts additionnels
Procédures accélérées d’instructions de crédit pour les trésoreries tendues dans les 5 jours
La communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales (garantie BPI etc.)
4 mesures :
Si les banques venaient à refuser, les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit :
8- Reporter son loyer, ses factures de gaz, eau et électricité
Ces demandes doivent être faite aux bailleurs, qui sont en droit de refuser.
Pour les factures eau, gaz et électricité, les entreprises doivent faire une demande de report à l’amiable auprès de leurs fournisseurs.
Bonne lecture