Le second volet d’aide, jusqu’à 5000 euros, désormais ouvert aux indépendants et entreprises, même sans salarié !
Les indépendants et les entreprises, même sans salarié, concernés par la fermeture administrative peuvent désormais demander le second volet de l’aide financière du fonds de solidarité. Cette aide versée par les Régions peut aller jusqu’à 5000 euros, de quoi payer les loyers.
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14 mai 2020, 15:54, par Musk
Le décret appliquant l’annonce du ministre est paru le 12 mai. Il s’agit du décret n°2020-552 du 12 mai 2020 qui modifie le décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
Les conditions sont désormais rédigées de la manière suivante : (bien prendre en compte le OU de l’alinéa 2)
Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont bénéficié de l’aide prévue à l’article 3, de l’aide prévue à l’article 3-2 ou de l’aide prévue à l’article 3-4 ;
2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
3° Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif ;
4° Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa s’élève à :
2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
Le décret appliquant l’annonce du ministre est paru le 12 mai. Il s’agit du décret n°2020-552 du 12 mai 2020 qui modifie le décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
Les conditions sont désormais rédigées de la manière suivante : (bien prendre en compte le OU de l’alinéa 2)
Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont bénéficié de l’aide prévue à l’article 3, de l’aide prévue à l’article 3-2 ou de l’aide prévue à l’article 3-4 ;
2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
3° Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif ;
4° Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa s’élève à :