Annonce partenaire
TNS / Professions libérales / AE (Micro-entrepreneur) : la réforme des indemnités journalières entre en vigueur le 1er juillet 2021
C’est un progrès social conséquent, les indépendants ne connaitront plus cette injustice concernant leurs arrêts de travail. La réforme concernant les arrêts de travail des indépendants entre en vigueur au 1er juillet 2021.Vous répondez à ce message
BonjourVous dites que l’indemnité journalière s’établira entre 22 € et 56 €. Or, si l’on consulte l’article D. 622-7 du CSS qui précise le mode de calcul de l’IJ, il est clairement indiqué "Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie de l’assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical ou, pour les assurés mentionnés à l’article L. 640-1, dans la limite de trois fois ce plafond".Ma remarque concerne le montant minimal qui ne pourra pas àªtre inférieur 5,54 € (RAAM minimum 2021 4046/730) et le montant maximal de 169,05 (c’est à dire 3 x PASS soit 123408/730). Vos chiffres sont donc a priori faux compte tenu des dispositions de l’article précité.Bien cordialement.Eric MATTEI.