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Collectif budgétaire : l’Etat à la recherche de recettes supplémentaires

Collectif budgétaire : les 3% de déficit public doivent être atteints en 2013, la recherche de recettes supplémentaires est d’ores et déjà de rigueur...

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28 juin 2012, 12:06, par Mareto

Bonjour, Rétroactivité Lois Fiscales L’abattement entre fréres et soeur pourrait t’il ne pas etre appliqué pour une succession ouverte en Avril 2012 ? Merci d’avance

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