Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Il est fréquent de souscrire un ou plusieurs crédits au cours d’une union. Les remboursements sont alors effectués de manière commune. Mais qu’advient -il en cas de séparation ?
Vous répondez à ce message
20 avril 2020, 00:21, par martine
Non il s’agit en ce qui concerne le rbt de 50% du prêt immobilier d’un enrichissement injustifié prévu par les Art.1303 à 1303-4 du Code Civil.
De fait il sera dû au concubin le remboursement des sommes versées au titre des échéances du crédit immobilier.
Il est vrai que cela peut paraître un peu injuste car par exemple dans une location chacun paie pour moitié du loyer mais à terme personne n’est propriétaire donc personne n’est favorisé ni défavorisé, cependant dans le cas présent la justice va demander à la propriétaire de rembourser les sommes versées par le concubin au titre des échéances du crédit, ce qui veut dire aussi que le concubin a été hébergé gratuitement ce qui n’aurait pas pu être le cas dans une autre situation mais telle est la loi.
Je conseillerai donc dans ce genre de cas où un seul est propriétaire, non pas de demander le remboursement de la moitié de l’échéance mais par exemple de faire régler à l’occupant, de fait qui devient occupant à titre gratuit, la note d’EDF et de partager pour moitié le reste des charges communes.
Non il s’agit en ce qui concerne le rbt de 50% du prêt immobilier d’un enrichissement injustifié prévu par les Art.1303 à 1303-4 du Code Civil.
De fait il sera dû au concubin le remboursement des sommes versées au titre des échéances du crédit immobilier.
Il est vrai que cela peut paraître un peu injuste car par exemple dans une location chacun paie pour moitié du loyer mais à terme personne n’est propriétaire donc personne n’est favorisé ni défavorisé, cependant dans le cas présent la justice va demander à la propriétaire de rembourser les sommes versées par le concubin au titre des échéances du crédit, ce qui veut dire aussi que le concubin a été hébergé gratuitement ce qui n’aurait pas pu être le cas dans une autre situation mais telle est la loi.
Je conseillerai donc dans ce genre de cas où un seul est propriétaire, non pas de demander le remboursement de la moitié de l’échéance mais par exemple de faire régler à l’occupant, de fait qui devient occupant à titre gratuit, la note d’EDF et de partager pour moitié le reste des charges communes.