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Crédit immobilier : Quelles solutions en cas de séparation ?
Il est fréquent de souscrire un ou plusieurs crédits au cours d’une union. Les remboursements sont alors effectués de manière commune. Mais qu’advient -il en cas de séparation ?Vous répondez à ce message
Bonjour, les biens acquis (tout comme les dettes contractées) avant le mariage restent votre pleine propriété. C’est le cas classique pour le mariage en communauté (ie sans contrat de mariage explicite). Tous les biens acquis durant le mariage appartiennent à la communauté. Votre crédit reste à votre entière charge. En cas de divorce, la communauté est alors dissoute et les biens communs sont répartis entre les 2 membres de la communauté de façon équitable. Mais les biens acquis avant le mariage, tout comme les héritages perçus durant la période de mariage n’appartiennent pas la communauté. Le contrat en séparation de biens permet de dissocier la propriété entre les 2 mariés durant la période de mariage, dans ce cas, il n’existe pas de communauté. Bien à vous