Expatrié : fiscalité applicable lors d’un rachat de contrat d’assurance-vie
Expatrié : le contrat d’assurance-vie souscrit en France offre de multiples avantages aux expatriés. Les conventions internationales entre pays peuvent notamment permettre de profiter d’une fiscalité plus favorable que celle appliquée par défaut.Vous répondez à ce message
J’ai contesté les prélèvements fiscaux qui ont frappé mes deux rachats partiels de contrats d’assurance-vie auprès du Tribunal Administratif, par Télérecours, et j’ai été débouté par deux fois avec les mêmes arguments. L’Administration invoque l’article 10 de la convention de 1958, article qui ne concerne pas les contrats d’assurance-vie, puis l’article 11. Cet article précise quelle est l’autorité habilitée à prélever un impôt, à savoir, le pays où l’on réside qui est pour moi la Polynésie. Elle ne dit rien sur ce que doit faire la France dans ce cas. Mais il m’a été affirmé que dans la mesure où rien n’est dit, la France ne s’interdit pas de prélever un impôt...Rien ne l’y autorise cependant.Ainsi, l’argument de l’Administration n’est pas recevable. Mais pour le contrer, il aurait fallut que je saisisse la Court Administrative d’Appel, ce qui peut encore se faire par Télérecours, mais impose d’avoir un avocat. Je n’ai pas d’avocat fiscaliste dans mon île, et j’ai dû laisser tomber mon recours. Ce serait intéressant que quelqu’un d’autre éclaircisse ce point de droit.