Déblocage anticipé de la participation 2013 : A partir du 1er juillet 2013
Les 8.8 millions de Français disposant d’accords d’entreprise sur la participation et l’intéressement sont désormais fixés sur les possibilités de déblocages exceptionnels.
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24 juillet 2013, 12:11, par Coach75013
Madame,
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, et je vous en remercie.
Afin que vous trouviez des réponses précises aux questions que vous me soumettez, je joins à cet envoi (fichier .pdf) la circulaire d’application du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relative à la loi n°2013-561 qui autorise ledit déblocage.
Vous y trouverez notamment un tableau sous forme de « questions-réponses  » qui vous renseignera sur l’ensemble des aspects pratiques de cette mesure.
Comme vous le constaterez, je vous confirme que l’abondement patronal est bel et bien visé par la loi en question : vous pouvez donc légitimement réclamer auprès de votre entreprise, ou de son organisme de gestion, que les sommes versées à ce titre soient débloquées.
En revanche, les versements personnels ne sont pas compris dans le champ de ce déblocage exceptionnel.
Je vous informe par ailleurs que j’ai saisi le Premier ministre sur la juste application de cette loi.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations les meilleures.
Madame,
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, et je vous en remercie.
Afin que vous trouviez des réponses précises aux questions que vous me soumettez, je joins à cet envoi (fichier .pdf) la circulaire d’application du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relative à la loi n°2013-561 qui autorise ledit déblocage.
Vous y trouverez notamment un tableau sous forme de « questions-réponses  » qui vous renseignera sur l’ensemble des aspects pratiques de cette mesure.
Comme vous le constaterez, je vous confirme que l’abondement patronal est bel et bien visé par la loi en question : vous pouvez donc légitimement réclamer auprès de votre entreprise, ou de son organisme de gestion, que les sommes versées à ce titre soient débloquées.
En revanche, les versements personnels ne sont pas compris dans le champ de ce déblocage exceptionnel.
Je vous informe par ailleurs que j’ai saisi le Premier ministre sur la juste application de cette loi.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations les meilleures.
Richard FERRAND
Député du Finistère