Déblocage anticipé de la participation 2013 : A partir du 1er juillet 2013
Les 8.8 millions de Français disposant d’accords d’entreprise sur la participation et l’intéressement sont désormais fixés sur les possibilités de déblocages exceptionnels.
Vous répondez à ce message
27 juillet 2013, 17:09, par tom
"sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens"
le bien en question est un logement, son financement est étalé sur X années par un emprunt.
l’objectif etant de "Financer" l’achat du logement, le remboursement du pret doit etre possible. et encore plus pour un pret a la consommation.
2."Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I."
les pieces justificatives ne se limite pas aux factures du commerces du coin, l’utilisation des sommes pour le remboursement d’un pret peut etre justifié par le remboursement anticipé du pret.
cela dis, personne ne pourra réellement verifier étant donnée qu’il n’y a pas de limite de temps.
"sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens"
le bien en question est un logement, son financement est étalé sur X années par un emprunt.
l’objectif etant de "Financer" l’achat du logement, le remboursement du pret doit etre possible. et encore plus pour un pret a la consommation.
2."Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I."
les pieces justificatives ne se limite pas aux factures du commerces du coin, l’utilisation des sommes pour le remboursement d’un pret peut etre justifié par le remboursement anticipé du pret.
cela dis, personne ne pourra réellement verifier étant donnée qu’il n’y a pas de limite de temps.