Déblocage anticipé de la participation 2013 : A partir du 1er juillet 2013
Les 8.8 millions de Français disposant d’accords d’entreprise sur la participation et l’intéressement sont désormais fixés sur les possibilités de déblocages exceptionnels.Vous répondez à ce message
En cas de contrôle, le fisc vous demandera de justifier de l’emploi des sommes débloquées. Celles-ci doivent être employées.
En revanche, le texte ne fixe pas de date butoir pour l’emploi de ces sommes. Toutefois, en principe, à partir du moment où vous débloquez, c’est pour financer un achat de bien ou de service dans la foulée.
Cela étant, à mon avis, il n’y aura pas de contrôles pour les petites sommes débloquées.