Déblocage anticipé de la participation 2013 : A partir du 1er juillet 2013
Les 8.8 millions de Français disposant d’accords d’entreprise sur la participation et l’intéressement sont désormais fixés sur les possibilités de déblocages exceptionnels.Vous répondez à ce message
Le flou de la loi bénéficie à tous.
Puisqu’il n’ y a pas de définition plus précise que "pour financer l’achat de biens, en particulier dans le secteur automobile, ou de prestations de services", le fisc ne pourra pas vous opposer d’avoir financé un séjour de rêve qui par ailleurs est une prestation de service. Puisqu’il n’y a pas de date butoir pour l’emploi des sommes concernées, le fisc ne pourra pas non plus vous redresser si les sommes n’ont pas encore été ’toutes’ employées.A défaut, conservez vos factures du quotidien (tickets de caisses (ce sont des biens de consommation) ;Factures EDF, Internet (ce sont des services)etc....les justifications seront là. Et puis, pensez-vous que le fisc va s’amuser à contrôler les petites sommes débloquées ? Si vous débloquez le plafond de 20 000 euros ; il y a un risque en effet. Mais là encore, le flou de la loi est tel que je ne vois pas bien ce que pourrait vous opposer le fisc (a condition de bien conserver vos factures)