Assurance-vie non réclamée : Identifier les contrats dont le souscripteur est décédé
Dans le cadre de la loi bancaire, afin de réduire le nombre de contrats d’assurance-vie non réclamés, un amendement imposera aux assureurs de consulter le fichier des décès chaque année, sans critère de sélection. Cette loi reste soumise au vote final des députés.
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