Déblocage participation 2013 : Quid des versements volontaires ?
Déblocage participation 2013 : Un flou reste sur le déblocage anticipé de la participation, les abondements versés par l’employeur sur les versements volontaires effectués avant le 1er janvier 2013 sont-ils concernés ?
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26 juillet 2013, 13:18, par Catherine L
J’ai eu cette réponse du Député FERRAND :
"Madame,
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, et je vous en remercie.
Afin que vous trouviez des réponses précises aux questions que vous me soumettez, je joins à cet envoi (fichier .pdf) la circulaire d’application du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relative à la loi n°2013-561 qui autorise ledit déblocage.
Vous y trouverez notamment un tableau sous forme de « questions-réponses  » qui vous renseignera sur l’ensemble des aspects pratiques de cette mesure.
Comme vous le constaterez, je vous confirme que l’abondement patronal est bel et bien visé par la loi en question : vous pouvez donc légitimement réclamer auprès de votre entreprise, ou de son organisme de gestion, que les sommes versées à ce titre soient débloquées.
En revanche, les versements personnels ne sont pas compris dans le champ de ce déblocage exceptionnel.
Je vous informe par ailleurs que j’ai saisi le Premier ministre sur la juste application de cette loi.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer,
Madame, mes salutations les meilleures.
Richard FERRAND
Député du Finistère"
En conclusion, le député a oublié qu’il a parlé des versements volontaires lors de la 2e lecture à l’Assemblée Générale.
Par ailleurs, HSBC ne veut rien savoir pour les abondements patronaux dans la mesure ou ils sont liés aux versements volontaires, dans mon cas du moins.
J’ai eu cette réponse du Député FERRAND :
"Madame,
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, et je vous en remercie.
Afin que vous trouviez des réponses précises aux questions que vous me soumettez, je joins à cet envoi (fichier .pdf) la circulaire d’application du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relative à la loi n°2013-561 qui autorise ledit déblocage.
Vous y trouverez notamment un tableau sous forme de « questions-réponses  » qui vous renseignera sur l’ensemble des aspects pratiques de cette mesure.
Comme vous le constaterez, je vous confirme que l’abondement patronal est bel et bien visé par la loi en question : vous pouvez donc légitimement réclamer auprès de votre entreprise, ou de son organisme de gestion, que les sommes versées à ce titre soient débloquées.
En revanche, les versements personnels ne sont pas compris dans le champ de ce déblocage exceptionnel.
Je vous informe par ailleurs que j’ai saisi le Premier ministre sur la juste application de cette loi.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer,
Madame, mes salutations les meilleures.
Richard FERRAND
Député du Finistère"
En conclusion, le député a oublié qu’il a parlé des versements volontaires lors de la 2e lecture à l’Assemblée Générale.
Par ailleurs, HSBC ne veut rien savoir pour les abondements patronaux dans la mesure ou ils sont liés aux versements volontaires, dans mon cas du moins.
Dont, on a droit à rien... Merci à nos politiques