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Non-résidents et expatriés : remboursement de la CSG/RDS perçue à tort, 60.000 Français concernés
L’Etat Français considère la CSG et la RDS comme un impôt classique. La cour de justice européenne, comme une taxe spéciale liée à la Sécurité Sociale, le nom des taxes indiquant ce fait. La justice européenne condamne donc la France à rembourser le trop perçu sur les deux dernières années, à tous les non-résidents français, ainsi qu’aux Français ne vivant pas dans le pays.Vous répondez à ce message
Je suis titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie et résidente fiscale étranger depuis le 23 aout 2008 (en Nouvelle Calédonie )
Je m’apercois que des prelevements sociaux sont effectues sur mes revenus et ce annuellement sur certains produits
C’est le cas pour les
contrats GMO et Poste Avenir de CNP
contrats cardif ...
Or je pense que je ne suis pas assujettie a ces prélèvements
Si c’est le cas, quelles sont les démarches pour m’en faire rembourser ?
Merci de me renseigner