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Non-résidents et expatriés : remboursement de la CSG/RDS perçue à tort, 60.000 Français concernés
L’Etat Français considère la CSG et la RDS comme un impôt classique. La cour de justice européenne, comme une taxe spéciale liée à la Sécurité Sociale, le nom des taxes indiquant ce fait. La justice européenne condamne donc la France à rembourser le trop perçu sur les deux dernières années, à tous les non-résidents français, ainsi qu’aux Français ne vivant pas dans le pays.Vous répondez à ce message
Merci pour votre article. Mon mari est anglais et je suis française, nous résidons en France mais sommes sous le régime de sécurité sociale anglais pour la maladie et la retraite (mon mari est pensionné du gouvernement anglais, je suis sans activité, non retraitée).
Je pense que la jurisprudence européenne nous est applicable ? Pouvons-nous demander le remboursement CSG-RDS prélevés sur nos revenus de capitaux et sur la vente d’un appartement réalisée cette année ?