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PERP : conditions de déblocage anticipé
Dans quels cas peut-on débloquer le capital acquis sur son PERP ?Vous répondez à ce message
Bonjour, une clause de déblocage existe pour les TNS (travailleurs non salariés) mais elle semble ne concerner que les activités commerciales : "La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce".
Qu’en est-il dans le cas d’une activité qui ne relèverait pas du tribunal du commerce, prenons le cas d’un micro-entrepreneur assujetti à l’URSSAF, est-ce que sa radiation par l’URSSAF au motif de perte totale de revenus depuis 24 mois peut être prise en compte comme une cessation d’activité involontaire ? Ou faut-il un jugement de liquidation judiciaire au tribunal de grande instance (lequel n’intervient qu’en cas de créances et de non solvabilité) ?
Merci