Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés
L’article 21 bis de la loi dite Sapin II a été adoptée jeudi 29 septembre en séance par les députés. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, le HCSF pourra donc décréter la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie pour une durée de 3 mois renouvelable. En cas de circonstances exceptionnelles seulement, bien-sûr...
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2 octobre 2016, 16:40, par manx
non ! celà faisait partie d’un amendement de Charles De Courson non voté car ne tenant pas compte de toutes les situations d’aprés M.SAPIN !!!
Les arguments de l’Afer non entendus (l’argus des assurances)
Une liste de cas d’exemptions, défendus par le député UDI Charles de Courson et inspirés de l’argumentaire de l’Afer - plus important fonds en euros de l’assurance vie française (environ 40 Md€) - que le gouvernement n’a pas souhaité inscrire dans le texte de loi.
Dans son amendement, le député UDI avait identifié 9 situations exceptionnelles pour lesquelles les mesures de limitation de retraits ne s’appliqueraient pas : le mariage (ou Pacs), la naissance (ou l’adoption d’un 3e enfant), le divorce (ou séparation), l’invalidité, le décès, la rupture du contrat de travail, le surendettement, la création ou reprise d’entreprise et la résidence principale (acquisition, travaux…)
non ! celà faisait partie d’un amendement de Charles De Courson non voté car ne tenant pas compte de toutes les situations d’aprés M.SAPIN !!!
Les arguments de l’Afer non entendus (l’argus des assurances)
Une liste de cas d’exemptions, défendus par le député UDI Charles de Courson et inspirés de l’argumentaire de l’Afer - plus important fonds en euros de l’assurance vie française (environ 40 Md€) - que le gouvernement n’a pas souhaité inscrire dans le texte de loi.
Dans son amendement, le député UDI avait identifié 9 situations exceptionnelles pour lesquelles les mesures de limitation de retraits ne s’appliqueraient pas : le mariage (ou Pacs), la naissance (ou l’adoption d’un 3e enfant), le divorce (ou séparation), l’invalidité, le décès, la rupture du contrat de travail, le surendettement, la création ou reprise d’entreprise et la résidence principale (acquisition, travaux…)