Annonce partenaire
Assurance-vie : les contrats de groupe ne sont plus modifiables par les associations seules
Après plusieurs précédents, mettant en lumière les intérêts divergents entre les associations d’épargnants et les épargnants eux-mêmes, le décret d’application de la loi sapin II mettant un terme à la possibilité de modifier les caractéristiques essentielles d’un contrat d’assurance-vie de la part d’une association d’épargnants, sans en avoir obtenu l’accord de ses adhérents réunis en assemblée générale, a été publié le 9 mai. Il est entré en vigueur le 10 mai 2017.Vous répondez à ce message
Bonjour,
J’attire votre attention sur le fait que le contrat d’assurance-vie BOURSORAMA, cité dans votre article, n’est pas un contrat souscrit par une association. C’est un contrat dont le souscripteur est la BANQUE Boursorama et l’ASSUREUR est par exemple E_Cie VIE. La banque et l’assureur pourront donc continuer à faire des modifications aux contrats sans accord préalable des adhérents en AG, puisqu’il n’y a pas association souscriptrice.
On peut se demander pourquoi 2 poids 2 mesures !
Bien cordialement.