Epargne Handicap
Epargne Handicap : un contrat d’assurance-vie épargne handicap permet à une personne handicapée de se garantir, au terme du contrat, un capital ou une rente viagère...Détails sur l’épargne handicap, déduction fiscale à la clé.Vous répondez à ce message
Votre analyse pàªche sur certains points : le PEH est méconnu par tous les réseaux : banques, assurances et CGPI.
La confusion terminologique règne partout en la matière.
Un handicapé titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH Délivrée par la MDPH) n’est pas forcément invalide : une attestation MDPH suffira pour ouvrir un PEH conformément à l’art. 199 septies du CGI. Ce document devra àªtre joint au dossier d’ouverture de PEH ou de rente-survie.
Un invalide sera sans doute reconnu RQTH. Mais il ne sera pas forcément titulaire de la carte d’invalidité s’il n’est pas invalide de " 3eme catégorie" c’est à dire à 80%. Les Invalides de 1ere ou 2 ème catégorie n’ont pas de carte d’invalidité.
Beaucoup de réseaux ( tous ?) exigent une carte d’invalidité alors que cela n’est pas imperatif. Seules les pièces de l’art. 199 septies du CGI ont à àªtre fournies, et l’assureur est tenu d’ouvrir le plan d’épargne handicap : il ne peut pas prétendre que le contrat d’assurance vie qu’il commercialise n’y est pas éligible. Il suffit d’exiger la mise en place de cette option en transmettant : SOIT une carte d’invalidité (attribuée aux cas les plus graves:80%) SOIT une attestation MDPH établissant que le souscripteur est handicapé ( " RQTH")
PS : la confusion terminologique générale qui existe entre invalidité/ handicap/ incapacité et des pièces justificatives y afférentes est le fait du législateur qui a très mal rédigé ses textes.