Permis de louer : êtes-vous un propriétaire concerné ?
Beaucoup de bruit pour rien ? La loi ALUR a apporté des vagues déferlantes de nouvelles contraintes pour les propriétaires bailleurs. Pour les biens immobiliers situés dans les zones classées en habitat dégradé, c’est un permis de loueur qu’il faut obtenir avant de louer. Le hic étant, comment fait-on pour savoir si l’on est concerné ?
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9 mars 2019, 12:25
En parlant de droit fondamental, vous pensez peut-être aux quatre droits naturels et imprescriptibles de l’homme (définis en 1789) : liberté, propriété, sûreté et résistance à l’oppression.
Votre droit de propriété n’est pas remis en cause si on vous interdit de louer votre bien ; quant aux liberté individuelles, je suppose que vous parlez de la liberté de contracter. L’objet d’un contrat doit être licite, on ne peut donc reprocher à l’État d’encadrer les contrats de location.
La seule chose que le Conseil constitutionnel a rejetée au sujet du permis de louer, c’est l’obligation de gratuité.
En théorie, les communes devraient ensuite vérifier que les biens loués sont conformes.
Problème, le permis de louer est perçu comme trop élevé par les bailleurs mais pas assez élevé par les communes pour embaucher le personnel nécessaire à ces contrôles.
Les communes n’ont jamais réclamé le  «  permis de louer  », difficile de les accuser de chercher ainsi une nouvelle rentrée fiscale.
Par ailleurs, en accordant le permis de louer, on pourrait considérer qu’elles sont responsables si un incident survient dans un logement approuvé mais non contrôlé.
«  (les programmes de défiscalisation n’arrivent pas au deux-tiers des objectifs visés !)  »
Les programmes de défiscalisation sont une vaste gabegie : cela n’apporte rien au problème du logement, au contraire cela augmente artificiellement le coût des constructions, et c’est un trou dans les finances publiques (qu’il faut ensuite combler en augmentant la CSG, CSG qui fait souffrir les retraités et les bas revenus). C’est en gros ce que dit depuis des années la Cour des comptes.
En parlant de droit fondamental, vous pensez peut-être aux quatre droits naturels et imprescriptibles de l’homme (définis en 1789) : liberté, propriété, sûreté et résistance à l’oppression.
Votre droit de propriété n’est pas remis en cause si on vous interdit de louer votre bien ; quant aux liberté individuelles, je suppose que vous parlez de la liberté de contracter. L’objet d’un contrat doit être licite, on ne peut donc reprocher à l’État d’encadrer les contrats de location.
La seule chose que le Conseil constitutionnel a rejetée au sujet du permis de louer, c’est l’obligation de gratuité.
En théorie, les communes devraient ensuite vérifier que les biens loués sont conformes.
Problème, le permis de louer est perçu comme trop élevé par les bailleurs mais pas assez élevé par les communes pour embaucher le personnel nécessaire à ces contrôles.
Les communes n’ont jamais réclamé le  «  permis de louer  », difficile de les accuser de chercher ainsi une nouvelle rentrée fiscale.
Par ailleurs, en accordant le permis de louer, on pourrait considérer qu’elles sont responsables si un incident survient dans un logement approuvé mais non contrôlé.
«  (les programmes de défiscalisation n’arrivent pas au deux-tiers des objectifs visés !)  »
Les programmes de défiscalisation sont une vaste gabegie : cela n’apporte rien au problème du logement, au contraire cela augmente artificiellement le coût des constructions, et c’est un trou dans les finances publiques (qu’il faut ensuite combler en augmentant la CSG, CSG qui fait souffrir les retraités et les bas revenus). C’est en gros ce que dit depuis des années la Cour des comptes.