PFU / Flat Tax : les petits contrats d’assurance-vie tout autant concernés que les gros !
Dans les médias, à longueur de colonnes, il est indiqué que les petits contrats d’assurance-vie ne seraient pas concernés par la Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). C’est faux ! Le seuil de déclenchement de la flat tax, de 150.000€ pour une personne seule, 300.000€ pour un couple, s’appliquant sur l’ensemble des avoirs nets de l’épargnant en assurance-vie. Cela n’a donc rien à voir avec le fait de détenir des petits ou de gros contrats...
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22 septembre 2017, 18:24, par JLL
Bonjour,
Les gains obtenus suite à un rachat sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, ne rentrent pas dans le revenu de fiscal de référence dans la limite de l’abattement fiscal annuel de 4600€ pour un célibataire et 9200€ pour un couple et donc non imposable. Au delà de cet abattement, les gains supplémentaires subissent soit le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% soit l’impôt sur le revenu. Par contre les plus values sur unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux(15.50% actuellement).
Cette fiscalité concerne les contrats d’assurance vie ouverts à compter du 25/09/1997.
JLL
Bonjour,
Les gains obtenus suite à un rachat sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, ne rentrent pas dans le revenu de fiscal de référence dans la limite de l’abattement fiscal annuel de 4600€ pour un célibataire et 9200€ pour un couple et donc non imposable. Au delà de cet abattement, les gains supplémentaires subissent soit le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% soit l’impôt sur le revenu. Par contre les plus values sur unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux(15.50% actuellement).
Cette fiscalité concerne les contrats d’assurance vie ouverts à compter du 25/09/1997.
JLL