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Taux historiques des prélèvements sociaux : le gouvernement fait marche arrière !
Une très bonne nouvelle pour les épargnants ! Le gouvernement revient sur sa décision de supprimer l’utilisation des taux historiques des prélèvements sociaux.Vous répondez à ce message
Ma question concerne les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur un PEE investis en actions cotes a le fin des années 90.
En 2021 vente de la totalité des action et retrait des fonds.
La plus value est dégagée en 2021. Fait générateur
Le taux applicable des P.S est celui en vigueur soit 17.2% en 2021
Avec des actions cotées en bourse dont le prix change quotidiennement la plus value ou la moins value n est reellement constatable qu à la date de la cession des titres au cours du marché.
Le système des taux historiques est inapplicable car il aboutirait à déterminer des prélèvements sociaux sur les plus values latentes fictives artificielles.
Quelle est la règle applicable en matière de P.S.?
Cordialement