Électricité (EDF et autres), une facture rectificative sous haute-tension, période concernée 2014-2015, mais adressée en 2017 !
Client d’EDF ou d’un autre fournisseur, si vous avez bénéficié du tarif Bleu EDF durant la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2915, ce premier vous a adressé une facture rectificative suite à la décision du Conseil d’État d’annuler deux arrêtés fixant le prix du Kw/H à un niveau trop faible. Un nouveau loupé du gouvernement précédent... Que faire ? Faut-il archiver verticalement cette facture dans votre poubelle et attendre la suite ? Si tous les consommateurs agissent de même, les frais de recouvrement risquent bien d’être supérieurs au montant recherché. Le code de la consommation, article L224-11, j’y croyais mais visiblement cela ne fonctionne pas...
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2 décembre 2017, 12:24, par Fred
Bonjour
Votre article a attiré mon attention, ayant réglé ce mois-ci une facture de régularisation de 73 euros à EDF. J’ai donc fait quelques recherches pour approfondir le sujet et confirmer votre position. Malheureusement la large majorité des articles que j’ai pu glaner sur le sujet contestent votre argumentation.
Ci-dessous 2 extraits choisis :
Depuis mars 2016, l’article L224-11 du Code de la consommation interdit aux fournisseurs d’énergie de facturer les consommations antérieures à 14 mois du dernier relevé ou auto-relevé. Malheureusement, cela ne concerne pas la régularisation des tarifs réglementés d’EDF. Ce que le texte de mars 2016 interdit concerne seulement le rattrapage de la consommation. Or dans le cas des périodes concernées par les décisions du Conseil d’Etat, il ne s’agit pas de consommation supplémentaire, mais de modification de la tarification. L’article L224-11 du Code de la consommation ne peut donc pas être appliqué. EDF a parfaitement le droit de réclamer les sommes générées par le changement de grille tarifaire sur les périodes concernées.
Pouvez-vous vous y soustraire ?
Non ! Vous n’avez pas d’autre choix que de vous acquitter de cette hausse rétroactive. Si vous réglez vos factures par prélèvement automatique, la surfacturation sera d’ailleurs automatiquement débitée. Et inutile de brandir face à l’électricien l’article L 224-11 du Code de la consommation qui précise qu’"aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée (...)". La régularisation ne concernant pas votre volume de consommation (problème de compteur, par exemple) mais le prix appliqué à celle-ci, EDF est parfaitement dans son droit.
Bonjour
Votre article a attiré mon attention, ayant réglé ce mois-ci une facture de régularisation de 73 euros à EDF. J’ai donc fait quelques recherches pour approfondir le sujet et confirmer votre position. Malheureusement la large majorité des articles que j’ai pu glaner sur le sujet contestent votre argumentation.
Ci-dessous 2 extraits choisis :
Depuis mars 2016, l’article L224-11 du Code de la consommation interdit aux fournisseurs d’énergie de facturer les consommations antérieures à 14 mois du dernier relevé ou auto-relevé. Malheureusement, cela ne concerne pas la régularisation des tarifs réglementés d’EDF. Ce que le texte de mars 2016 interdit concerne seulement le rattrapage de la consommation. Or dans le cas des périodes concernées par les décisions du Conseil d’Etat, il ne s’agit pas de consommation supplémentaire, mais de modification de la tarification. L’article L224-11 du Code de la consommation ne peut donc pas être appliqué. EDF a parfaitement le droit de réclamer les sommes générées par le changement de grille tarifaire sur les périodes concernées.
Pouvez-vous vous y soustraire ?
Non ! Vous n’avez pas d’autre choix que de vous acquitter de cette hausse rétroactive. Si vous réglez vos factures par prélèvement automatique, la surfacturation sera d’ailleurs automatiquement débitée. Et inutile de brandir face à l’électricien l’article L 224-11 du Code de la consommation qui précise qu’"aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée (...)". La régularisation ne concernant pas votre volume de consommation (problème de compteur, par exemple) mais le prix appliqué à celle-ci, EDF est parfaitement dans son droit.
Cordialement,