Électricité (EDF et autres), une facture rectificative sous haute-tension, période concernée 2014-2015, mais adressée en 2017 !
Client d’EDF ou d’un autre fournisseur, si vous avez bénéficié du tarif Bleu EDF durant la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2915, ce premier vous a adressé une facture rectificative suite à la décision du Conseil d’État d’annuler deux arrêtés fixant le prix du Kw/H à un niveau trop faible. Un nouveau loupé du gouvernement précédent... Que faire ? Faut-il archiver verticalement cette facture dans votre poubelle et attendre la suite ? Si tous les consommateurs agissent de même, les frais de recouvrement risquent bien d’être supérieurs au montant recherché. Le code de la consommation, article L224-11, j’y croyais mais visiblement cela ne fonctionne pas...
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5 décembre 2017, 05:40, par Denis Lapalus
Bonjour,
Le site de 60 millions de consommateurs confirme ces témoignages, ce rappel de facture serait légal.
"Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
Même si vous avez changé de fournisseur
Sont concernés tous les clients qui avaient, entre août 2014 et juillet 2015, un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé. Les abonnés des fournisseurs alternatifs (notamment Direct Énergie) sont également concernés si leurs contrats pour cette période étaient indexés sur le tarif réglementé. Ils recevront une facture de rattrapage même s’ils ont depuis changé de contrat et/ou de fournisseur.
En cas de décès, toutefois, les fournisseurs renoncent en principe à poursuivre les héritiers. Sur son site web, EDF explique en détail les causes et modalités de la régularisation.
Un système désormais moins démagogique
Ce rattrapage sera-t-il le dernier ? Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les comptes sont soldés pour les années 2013, 2014 et 2015. Mais il y aurait encore un reliquat pour l’année 2012.
Et pour la suite ? Le système a été modifié dans un sens qui devrait vous mettre à l’abri des rattrapages : ce n’est plus le gouvernement mais la CRE qui propose l’évolution du tarif réglementé. Il y a donc moins de risque d’avoir des décisions démagogiques laissant croire aux consommateurs que l’on peut les protéger des hausses… alors qu’il n’en est rien" (source site publique 60 millions de consommateurs)
Bonjour,
Le site de 60 millions de consommateurs confirme ces témoignages, ce rappel de facture serait légal.
"Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
Même si vous avez changé de fournisseur
Sont concernés tous les clients qui avaient, entre août 2014 et juillet 2015, un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé. Les abonnés des fournisseurs alternatifs (notamment Direct Énergie) sont également concernés si leurs contrats pour cette période étaient indexés sur le tarif réglementé. Ils recevront une facture de rattrapage même s’ils ont depuis changé de contrat et/ou de fournisseur.
En cas de décès, toutefois, les fournisseurs renoncent en principe à poursuivre les héritiers. Sur son site web, EDF explique en détail les causes et modalités de la régularisation.
Un système désormais moins démagogique
Ce rattrapage sera-t-il le dernier ? Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les comptes sont soldés pour les années 2013, 2014 et 2015. Mais il y aurait encore un reliquat pour l’année 2012.
Et pour la suite ? Le système a été modifié dans un sens qui devrait vous mettre à l’abri des rattrapages : ce n’est plus le gouvernement mais la CRE qui propose l’évolution du tarif réglementé. Il y a donc moins de risque d’avoir des décisions démagogiques laissant croire aux consommateurs que l’on peut les protéger des hausses… alors qu’il n’en est rien" (source site publique 60 millions de consommateurs)
L’article sera modifié dans ce sens.
Bien à vous