Fiscalité des dons et legs aux communes : vers une simplification et une réduction de 66% d’impôt sur le revenu à la clé ?
Mme Frédérique MEUNIER, députée de Corrèze (2e circonscription), a proposé fin avril 2019 une proposition de loi allant dans le sens de la simplification pour les dons et legs effectués au profit de collectivités locales. La députée LR propose ainsi que la réduction d’impôt accordée pour ces dons et legs soit de 66% de leur montant.
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3 décembre 2021, 10:22, par olivier souyris
Bonjour,
Pourriez-vous m’indiquer où en est ce projet de loi ?
Qu’en est-il de la situation actuelle et des conditions de défiscalisation pour les dons aux communes.
Merci.
Cordialement,
Bonjour,
Pourriez-vous m’indiquer où en est ce projet de loi ?
Qu’en est-il de la situation actuelle et des conditions de défiscalisation pour les dons aux communes.
Merci.
Cordialement,