Livret A, LDDS, Livret épargne : détenir un compte courant dans la même banque (re)devient obligatoire
Le dernier volet de la directive européenne DSP2 s’appliquera en France le 14 septembre prochain, permettant ainsi l’Open Banking. L’avènement des premières versions des agrégateurs de comptes bancaires avait déjà mis à jour quelques pratiques bancaires non réglementaires sur les produits d’épargne (livrets, comptes à terme, épargne logement). La loi n°69-02 datant du 8 mai 1969 s’impose pourtant toujours aux établissements de crédit. Cette réglementation restreint les virements sortants de produits d’épargne au seul compte courant du client, de la même banque dépositaire. Une protection pour les épargnants. Certaines banques, dont la Banque Postale, n’appliquaient pas strictement cette réglementation. Les régularisations sont donc en cours, via des ouvertures de compte à vue, notamment pour les mineurs. Dans ce cas, aucuns frais bancaires à craindre, aucun moyen de paiement n’étant fourni.
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1er août 2019, 16:26, par PatL
Bonjour,
Le fonctionnement du Livret A est pourtant régi dans le Code monétaire et financier.
Article R221-5 :
et l’arràªté qui le complète :
La transposition en droit franà§ais de la directive DSP2,
n’y fait pas allusion.
Par conséquent, pourquoi "Les virements autorisés sur les comptes sur livret se limitent « à des virements de ou à son compte à vue  »" redevient obligatoire ?
Bonjour,
Le fonctionnement du Livret A est pourtant régi dans le Code monétaire et financier.
Article R221-5 :
et l’arràªté qui le complète :
La transposition en droit franà§ais de la directive DSP2,
n’y fait pas allusion.
Par conséquent, pourquoi "Les virements autorisés sur les comptes sur livret se limitent « à des virements de ou à son compte à vue  »" redevient obligatoire ?
Cordialement.