Livret A, LDDS, Livret épargne : détenir un compte courant dans la même banque (re)devient obligatoire
Le dernier volet de la directive européenne DSP2 s’appliquera en France le 14 septembre prochain, permettant ainsi l’Open Banking. L’avènement des premières versions des agrégateurs de comptes bancaires avait déjà mis à jour quelques pratiques bancaires non réglementaires sur les produits d’épargne (livrets, comptes à terme, épargne logement). La loi n°69-02 datant du 8 mai 1969 s’impose pourtant toujours aux établissements de crédit. Cette réglementation restreint les virements sortants de produits d’épargne au seul compte courant du client, de la même banque dépositaire. Une protection pour les épargnants. Certaines banques, dont la Banque Postale, n’appliquaient pas strictement cette réglementation. Les régularisations sont donc en cours, via des ouvertures de compte à vue, notamment pour les mineurs. Dans ce cas, aucuns frais bancaires à craindre, aucun moyen de paiement n’étant fourni.Vous répondez à ce message
Bonjour,
Oui, pour le livret A, mais justement cela ne concerne pas directement le fonctionnement des produits d’épargne mais celui des banques. Ce n’est pas simple, car plusieurs éléments entrent en jeu. La directive DSP2 ne concerne effectivement que les comptes de paiement. Mais si pour les autres produits financiers (PEA, compte-titres, crédit immobilier, etc.) les virements sortants n’ont jamais été possibles, par nature, les livrets épargne posent un point de sécurité au regard de la directive DSP2 et de son apport. Le compte courant serait ainsi soumis à une obligation d’authentification forte alors que les livrets épargne pourraient être exploités sans contrainte forte par les agrégateurs bancaires. Le risque de fraude pour les épargnants serait alors grand. Il s’agit donc d’un effet collatéral, il se trouve par ailleurs, qu’un déterrage législatif de la directive de 1969 du CNC (avant création du CCSF) permet de tout résoudre, puisqu’en obligeant les flux financiers à transiter par le compte à vue, le niveau de sécurité souhaité est respecté pour tous les produits.
Cdt