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Livret A, LDDS, Livret épargne : détenir un compte courant dans la même banque (re)devient obligatoire

Le dernier volet de la directive européenne DSP2 s’appliquera en France le 14 septembre prochain, permettant ainsi l’Open Banking. L’avènement des premières versions des agrégateurs de comptes bancaires avait déjà mis à jour quelques pratiques bancaires non réglementaires sur les produits d’épargne (livrets, comptes à terme, épargne logement). La loi n°69-02 datant du 8 mai 1969 s’impose pourtant toujours aux établissements de crédit. Cette réglementation restreint les virements sortants de produits d’épargne au seul compte courant du client, de la même banque dépositaire. Une protection pour les épargnants. Certaines banques, dont la Banque Postale, n’appliquaient pas strictement cette réglementation. Les régularisations sont donc en cours, via des ouvertures de compte à vue, notamment pour les mineurs. Dans ce cas, aucuns frais bancaires à craindre, aucun moyen de paiement n’étant fourni.

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13 août 2019, 09:02, par Thomas

Ainsi, les agrégateurs, devront dorénavant impérativement utiliser ces API mises à disposition par les banques. La solution de "bricolage", consistant à extraire vos informations des pages de votre espace client (webscraping ou scan de pages) est d’ores et déjà interdite.

Quel dommage... vous sembliez pourtant maitriser votre sujet, le DSP2 n’interdit pas le scan de page mais vient au contraire l’autoriser dans un cadre réglementé.
La mise a disposition des API n’est absolument pas une obligation des RTS mais une possibilité offerte aux Etablissement teneurs de comptes pour obliger les agrégateurs à utiliser ce canal.
Si la banque n’opte pas pour cette option, le webscraping est tout aussi légal que sécurisé (arrêtons de diaboliser cette technique d’accès aux données qui n’est qu’identique à un accès du Client sur son espace bancaire, et donc avec le même niveau de sécurité)

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