Assurance-vie Afer : les dysfonctionnements perdurent, les incertitudes sur le fonds euros sont levées
Depuis début octobre, les épargnants peinent à gérer leur contrat AFER. Un changement de système informatique en serait la cause. Gérard Bekerman, le président de l’AFER s’en excuse et invoque un souci chez Aviva, l’assureur. Il tient par ailleurs à rassurer les adhérents sur les conditions d’accès au fonds euros.
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18 avril 2020, 20:02, par Pascal
Bonjour,
Si le litige porte sur plus de 5 000€, le plus efficace à mon sens est de saisir le juge des référés par une assignation de la compagnie déposée auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020 suite à la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance ou tribunal de proximité si l’ancien TI n’est pas situé dans la même ville que l’ancien TGI, avec représentation obligatoire d’un avocat si la demande de remboursement est supérieure à 10 000€).
Cette procédure de référé permet d’obtenir satisfaction généralement en moins d’un mois du fait que l’instruction est très simple, la décision étant évidente, non contestable. (ancien art. 848 du Code de Procédure Civile (CPC) transféré à l’art. 834 depuis le 1er janvier 2020).
Dans le cas présent, il suffit de se prévaloir des diligences entreprises avec justificatifs et de l’article L132-21 du code des assurances alinéas 3 et 5 :
Alinéa 3 : « En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.  »
Alinéa 5 : « Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.  »
En principe, la saisine du juge nécessite une démarche amiable préalable auprès du médiateur. Toutefois, comme la réponse attendue ici n’a pas à résulter d’une négociation ni d’une conciliation puisque le remboursement est dû, la démarche justifie qu’une décision soit rendue sans recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable et qu’elle soit rendue non contradictoirement (art. 750-1 du CPC, 3°).
Face à la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels dont les référés.
Parallèlement à l’assignation présentée au greffe, l’assignation est adressée par voie d’huissier à la partie adverse pour l’informer qu’un recours en référé est engagé contre elle. L’ordonnance rendue par le juge est exécutoire.
Bonjour,
Si le litige porte sur plus de 5 000€, le plus efficace à mon sens est de saisir le juge des référés par une assignation de la compagnie déposée auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020 suite à la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance ou tribunal de proximité si l’ancien TI n’est pas situé dans la même ville que l’ancien TGI, avec représentation obligatoire d’un avocat si la demande de remboursement est supérieure à 10 000€).
Cette procédure de référé permet d’obtenir satisfaction généralement en moins d’un mois du fait que l’instruction est très simple, la décision étant évidente, non contestable. (ancien art. 848 du Code de Procédure Civile (CPC) transféré à l’art. 834 depuis le 1er janvier 2020).
Dans le cas présent, il suffit de se prévaloir des diligences entreprises avec justificatifs et de l’article L132-21 du code des assurances alinéas 3 et 5 :
Alinéa 3 : « En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.  »
Alinéa 5 : « Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.  »
En principe, la saisine du juge nécessite une démarche amiable préalable auprès du médiateur. Toutefois, comme la réponse attendue ici n’a pas à résulter d’une négociation ni d’une conciliation puisque le remboursement est dû, la démarche justifie qu’une décision soit rendue sans recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable et qu’elle soit rendue non contradictoirement (art. 750-1 du CPC, 3°).
Face à la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels dont les référés.
Parallèlement à l’assignation présentée au greffe, l’assignation est adressée par voie d’huissier à la partie adverse pour l’informer qu’un recours en référé est engagé contre elle. L’ordonnance rendue par le juge est exécutoire.