Assurance-vie : les gains issus de contrats souscrits avant 1983 deviennent imposables
Les contrats d’assurance-vie vieux de 36 ans, ce qui représente pas moins de 30% de l’encours, ne sont plus exonérés fiscalement depuis le 10 octobre 2019. La loi de finances 2020 valide cette mesure.
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2 décembre 2019, 14:24, par Denis Lapalus
Bonjour,
Oui, vous avez raison. Seuls les gains provenant de versements effectués depuis le 10 octobre 2019 sur un contrat d’assurance-vie ouvert avant le 1er janvier 1983 ne seront désormais plus exonérés d’impôt sur le revenu. Ils seront soumis au régime des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans.
Bonjour,
Oui, vous avez raison. Seuls les gains provenant de versements effectués depuis le 10 octobre 2019 sur un contrat d’assurance-vie ouvert avant le 1er janvier 1983 ne seront désormais plus exonérés d’impôt sur le revenu. Ils seront soumis au régime des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans.
Cdt