La durée de validité des timbres fiscaux dématérialisés (achetés en ligne) passe de 6 à 12 mois
La durée de validité des timbres fiscaux dématérialisés (achetés en ligne), nécessaires pour les passeports, titres de séjours, permis de conduire, permis bateau) et timbres pour la justice, est passée de 6 à 12 mois. Le décret d’application est paru au Journal Officiel 279 du 18 novembre 2002.Vous répondez à ce message
La durée pour se faire rembourser un timbre fiscal dématérialisée est de 6 mois après sa date d’expiration et non d’1 an. On peut demander le remboursement du timbre fiscal au minimum dans les 3 jours après son achat et au maximum dans les 18 mois.