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Transfert de contrats d’assurance-vie : facile en théorie, très difficile en pratique

Le transfert de contrats d’assurance-vie, au sein d’un même assureur, instauré par la loi PACTE a bien du mal à se mettre en place. Lâcher un vieux contrat au profit d’un plus récent, plus performant, et mieux équipé, cela coince rapidement.

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9 juin 2021, 14:12, par franc

Bonjour,Le transfert de contrat d’assurances vie chez le même assureur semble soumis au bon vouloir du courtier et/ ou de l’assureur. La loi Pacte donne t elle le droit à l’assuré de transferer son contrat en restant chez le même assureur ? Sous quelles conditions, définies par qui ? Le courtier peut il refuser et si oui, pour quelles raisons ? L’assureur peut il refuser et si oui, pour quelles raisons ?Quel recours pour l’assuré en cas de refus du courtier ? De l’assureur ?

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