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Divorces : La hausse du droit de partage pourra être différée
La hausse du droit de partage (de 1,1 à 2,5%) en cas de divorce pourra être différée pour les personnes dont le jugement ne sera pas rendu avant fin décembre. Détails...Vous répondez à ce message
Dans mon cas, je viens de recevoir ma convocation devant le juge le 02 février 2012, la convention étant déposée le 30 novembre 2011. Serais-je concerné par cette hausse ? Si une personne a la réponse , Merci beaucoup.