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Fiscalité immobilier : ouf j’ai signé à temps !
La TVA à 19,6 % est maintenue pour les contrats déjà signés
Mercredi 15 février 2012, les députés ont adopté le projet de TVA sociale qui fera passer le taux de 19,6 à 21,2 %. Cependant, un amendement permettra aux contrats déjà signés de ne pas subir cette hausse. Détails...