La fin de l’encadrement des loyers repoussée à la fin des temps, le complément de loyer davantage encadré, le montant des amendes doublé
L’Assemblée nationale a voté ce jeudi 11 décembre 2025 la pérennisation de l’encadrement des loyers ainsi que le doublement des amendes en cas de non respect de la mesure et/ou d’abus au recours au complément de loyer. Ce dernier est désormais encadré également.
FranceTransactions.com
